Les constructeurs dénoncent une hausse des remboursements
La plainte vise l'État du New Jersey et sa loi Motor Vehicle Open Recall Notice and Fair Compensation Act. Signée le 11 septembre 2025 par l'ancien gouverneur Phil Murphy, elle s'applique depuis le 1er avril 2026. Les quatre groupes lui reprochent de laisser aux concessionnaires franchisés une trop grande latitude pour déterminer les sommes dues au titre des réparations sous garantie, des rappels et d'autres interventions.
Selon les plaignants, les concessionnaires disposent ainsi d'un "chèque en blanc", tandis que les constructeurs ne peuvent ni se prémunir contre des montants qu'ils jugent "extorsifs", ni récupérer leurs coûts. Ils présentent les plus de 375 millions de dollars annuels attendus comme une "aubaine" pour les concessionnaires, sans obligation d'améliorer l'accueil et le service aux clients ou de mieux payer les salariés. "En bref, la loi récompense les concessionnaires qui facturent davantage leurs clients", affirment-ils.
Le calcul du temps de main-d'œuvre au cœur du litige
Une partie du différend porte sur le nombre d'heures remboursées pour les réparations sous garantie. Outre le taux horaire de détail moyen, le texte autorise une "allocation de temps de main-d'œuvre de détail moyenne". Dans une note du 12 septembre 2025, le cabinet Nelson Mullins décrit cette disposition comme unique aux États-Unis : d'autres États encadrent le taux horaire, mais pas ce multiplicateur de temps.
D'après les explications de Nelson Mullins et de Day Pitney, le concessionnaire fournit soit une série de 100 ordres de réparation consécutifs réglés par des clients particuliers, soit les ordres correspondant à 90 jours d'activité, en retenant le plus petit des deux ensembles. Les interventions doivent avoir été réalisées dans les 180 jours précédant l'envoi. Le total des heures facturées est ensuite rapporté au nombre d'heures prévu dans le guide du constructeur ; le coefficient ainsi calculé s'applique à toutes les réparations sous garantie.
Les constructeurs soutiennent que cette méthode permet de réclamer le paiement d'un temps très supérieur au travail réellement effectué. Ford, Honda, FCA, qui regroupe Fiat et Chrysler, et Volkswagen assurent avoir chacun reçu des dizaines de factures depuis l'entrée en vigueur du texte. Selon eux, elles portent sur des heures sans intervention d'un technicien, dépassent les montants demandés par des concessionnaires comparables pour une même opération et excèdent les sommes payées par les particuliers.
Les pièces détachées constituent un autre point de contestation. Les plaignants dénoncent l'obligation de rembourser à un prix majoré des pièces obtenues à prix réduit, voire gratuitement, par les concessionnaires. Ils reprochent aussi à la loi de les empêcher de fournir des pièces moins coûteuses lorsque l'offre, la demande ou d'autres facteurs justifieraient une baisse de prix.
Des indemnités pour les véhicules immobilisés et des avis aux propriétaires
La loi prévoit également une compensation pour certains véhicules d'occasion concernés par un rappel. Selon Day Pitney et NJBIZ, lorsqu'un avis interdit la vente du véhicule ("stop-sale") ou demande de ne pas le conduire ("do-not-drive"), le constructeur doit indemniser le concessionnaire à hauteur d'au moins 1,5 % de sa valeur de reprise moyenne par mois.
Ce paiement commence 30 jours après l'émission de l'avis et se poursuit jusqu'à la disponibilité des pièces nécessaires au rappel ou jusqu'à la cession du véhicule. Le cumul des indemnités ne peut pas dépasser la valeur de reprise moyenne du véhicule.
D'après NJBIZ, les concessionnaires sont aussi protégés contre les représailles financières des constructeurs lorsqu'ils demandent un remboursement pour une réparation sous garantie ou liée à un rappel. Le texte impose par ailleurs à la Motor Vehicle Commission de vérifier l'existence d'un rappel non résolu avant toute délivrance ou tout renouvellement d'immatriculation. Le propriétaire doit en être informé, avec la précision que le constructeur prendra en charge gratuitement la réparation chez un concessionnaire agréé.
NJBIZ rapporte que la loi a bénéficié d'un large soutien bipartisan. Parmi ses parrains figuraient les dirigeants des deux partis dans chacune des chambres ; Anthony Bucco, chef de la minorité républicaine au Sénat, en était l'un des principaux parrains.
Une contestation constitutionnelle et fédérale
Pour obtenir le blocage du texte, les constructeurs invoquent les clauses de commerce et d'expropriation de la Constitution américaine, ainsi que la Constitution du New Jersey. Ils soutiennent également que la législation fédérale sur les rappels prime sur la loi de l'État et fait obstacle à son application.
L'organisation à but non lucratif New Jersey Coalition of Automotive Retailers (NJ CAR) figure elle aussi parmi les défendeurs. Ni elle ni le bureau de Jennifer Davenport, procureure générale du New Jersey chargée de l'application des lois de l'État, n'avaient répondu dans l'immédiat aux demandes de commentaires.
La loi modifie aussi les possibilités de recours des associations de concessionnaires. Selon Day Pitney, elle leur reconnaît, notamment à NJ CAR, qualité pour poursuivre au nom de leurs membres sur le fondement du Franchise Practices Act. Elle revient ainsi sur la solution retenue le 29 juillet 2025 par la Cour suprême du New Jersey dans l'affaire NJCAR v. Ford Motor Company, qui avait refusé cette qualité à NJ CAR.









