Consommation

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Antoine Girard

Minicrédits, paiements fractionnés, découverts : les nouvelles règles applicables au 20 novembre 2026

Les petits financements entrent dans le cadre du crédit à la consommation. Depuis ce 20 novembre 2026, les prêteurs doivent notamment vérifier la solvabilité des emprunteurs, avec des modalités adaptées aux montants engagés. La réforme renforce aussi l'information des clients et les obligations en…

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Quels financements sont concernés ?

La réforme vise notamment les prêts inférieurs à 200 €, jusqu'alors à l'écart des règles habituelles du crédit à la consommation : minicrédits, achats payés en plusieurs fois ou plus tard, et découverts bancaires autorisés. L'objectif est de mieux protéger les consommateurs, y compris face à l'accumulation de petits crédits susceptible de favoriser le surendettement.

Les minicrédits et les paiements différés ou fractionnés souscrits avant le 20 novembre ne basculent pas dans le nouveau dispositif et ne sont pas remis en cause. Les cartes de magasin proposant des facilités de paiement restent, elles aussi, régies par les dispositions antérieures : la loi les a exclues de son champ.

Le périmètre évolue également pour les montants plus élevés. Selon le ministère de l'Économie, le plafond prévu par l'article L. 312-1 du code de la consommation passe de 75 000 à 100 000 euros. La location avec option d'achat (LOA) est désormais soumise à l'obligation d'une information claire sur le taux annuel effectif global (TAEG).

Information et rétractation : des droits plus visibles

Chez PayPal, les utilisateurs du paiement en quatre fois sans frais reçoivent désormais, à chaque paiement, un message rappelant leur droit de se rétracter sous 14 jours calendaires, sans frais ni justification. Le contrat de financement est aussi téléchargeable dans son intégralité depuis l'onglet "récapitulatif de l'offre", rapporte Que Choisir.

La durée du délai de rétractation ne change pas : l'article L. 312-19 du code de la consommation la maintient à quatorze jours calendaires. En revanche, si les informations contractuelles obligatoires arrivent après l'acceptation de l'offre, le délai ne commence qu'à leur réception. Lorsque ni l'offre de contrat ni ces informations n'ont été reçues, il prend fin, en principe, douze mois et quatorze jours après la conclusion du contrat.

La publicité est également encadrée. Elle doit porter la mention "Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé". Selon le ministère de l'Économie, les messages publicitaires ou commerciaux qui risquent de créer de fausses attentes sur la disponibilité du crédit, son coût ou le total à rembourser sont désormais interdits.

Une solvabilité vérifiée, sans justificatifs systématiques à chaque achat

Les établissements de paiement et de crédit doivent vérifier que les ressources du demandeur lui permettent d'assumer ses charges et un engagement supplémentaire. Cela n'implique toutefois pas de lui réclamer un dossier complet à chaque opération. Pour une somme de l'ordre de 100 à 150 €, le principe de proportionnalité autorise une évaluation allégée.

Les professionnels choisissent les moyens de cette vérification. Ils peuvent utiliser les informations déjà disponibles sur un client, notamment un long historique de remboursements sans incident. Selon Que Choisir, ces éléments peuvent suffire pour de petits paiements fractionnés sans frais. Ils peuvent aussi consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), mais le ministère de l'Économie précise que cette consultation ne peut constituer à elle seule l'évaluation. Elle reste facultative pour un découvert inférieur à 200 € et/ou d'une durée de moins d'un mois.

Pour une première demande de miniprêt ou de paiement fractionné, Que Choisir estime presque certaine la nécessité de fournir des justificatifs. Pièce d'identité, fiche de paie ou attestation Pôle emploi, informations sur les crédits en cours et avis d'imposition peuvent permettre au prêteur de démontrer qu'il a bien étudié la situation. À l'inverse, un client ancien sans incident pourrait ne pas avoir à renouveler cette formalité pour un nouvel achat fractionné ou un minicrédit après remboursement du précédent, surtout en dessous de 100 €.

La rapidité de la réponse dépendra des informations dont dispose l'établissement. S'il doit en recueillir davantage, Que Choisir estime qu'au moins 48 heures seront vraisemblablement nécessaires. Une réponse immédiate reste possible, notamment pour le paiement fractionné, lorsque les données et les algorithmes internes lui suffisent.

Le recours à un traitement automatisé de données personnelles s'accompagne de droits pour l'emprunteur. Le prêteur doit l'informer qu'il peut demander une intervention humaine. Il peut également obtenir une explication de son évaluation de solvabilité, faire valoir son point de vue et solliciter un réexamen.

Le découvert autorisé demeure, avec une analyse préalable

La réforme ne supprime pas les autorisations de découvert. Elle les soumet au régime du crédit à la consommation et impose donc une vérification préalable de la solvabilité, que les banques réalisent généralement déjà.

Pour les découverts déjà accordés, Que Choisir rappelle qu'il s'agit de facilités bancaires plutôt que de contrats au sens strict. Les établissements ne devraient en principe pas les remettre en question, même si certains pourraient profiter du changement de cadre pour réexaminer des situations.

Que Choisir Ensemble accueille globalement favorablement ces protections et salue la suppression des minima forfaitaires d'agios. L'association restera toutefois attentive aux conditions d'octroi des autorisations de découvert : elle redoute un éventuel durcissement, notamment pour les ménages les plus modestes.

Des solutions à proposer avant le contentieux

Lorsqu'un emprunteur ne peut plus payer ses mensualités, les prestataires de paiement et les organismes de crédit doivent d'abord proposer une négociation, un report ou un échelonnement. Ils ne peuvent pas engager immédiatement une procédure contentieuse. Ils doivent aussi orienter gratuitement les personnes concernées vers des services spécialisés dans le conseil en surendettement.

Le ministère de l'Économie précise par ailleurs qu'un prêteur constatant, sur un crédit qu'il a accordé, un incident de paiement caractérisé déclarable au FICP doit diriger l'emprunteur vers une structure de conseil aux personnes endettées proposant des services gratuits ou à coût limité.

La capacité d'accueil de ces structures suscite néanmoins des réserves. Selon plusieurs associations citées par Que Choisir, les Points conseil budget (PCB) labellisés par l'État, pressentis pour cet accompagnement, fonctionnent déjà à 100 % de leurs capacités.

Courtiers : pas d'honoraires anticipés pour une recherche de crédit

L'ordonnance du 3 septembre 2025, applicable ce 20 novembre, renforce aussi les obligations des courtiers. Que Choisir avait dénoncé en 2023 la facturation de clients même lorsqu'aucun crédit adapté n'avait été trouvé, ou lorsqu'une seule banque leur avait été présentée, sans comparaison. Ces pratiques étaient apparues dans certains réseaux alors que la remontée des taux et la contraction de l'offre de crédit rendaient les banques moins coopératives avec les courtiers.

En matière d'intermédiation bancaire, aucune rémunération ne peut être perçue avant le déblocage des fonds. L'article L. 519-6 du Code monétaire et financier réaffirme cette interdiction et impose une rémunération conforme aux obligations de loyauté et de respect des intérêts du client. Présenter une recherche de crédit comme un mandat de conseil pour facturer des honoraires indépendamment de la souscription d'un prêt sera sanctionné.

Les professionnels qui se disent indépendants doivent comparer les offres du marché et soumettre au moins trois propositions à chaque client. Seule une éventuelle rémunération versée par le candidat à l'emprunt est admise : ils ne peuvent recevoir d'autre somme ni avantage économique.

L'intermédiation doit tenir compte de la situation du demandeur, de ses souhaits et des risques qu'il peut supporter pendant le crédit. Un décret en Conseil d'État doit encore détailler les règles de bonne conduite, notamment en matière d'information et de loyauté envers les clients.

Un cadre européen, une mise en conformité encore en cours

D'après le ministère de l'Économie et Service-Public.gouv.fr, cette réforme transpose la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil, adoptée le 18 octobre 2023 et dite "CCD2". Relative aux contrats de crédit aux consommateurs, elle abroge la directive 2008/48/CE.

En France, la transposition repose sur l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, modifiée par celle n° 2025-1154 du 2 décembre 2025. Le dispositif comprend aussi le décret n° 2026-105 du 19 février 2026, modifié par le décret n° 2026-643 du 21 juillet 2026, et le décret n° 2026-719 du 1er août 2026.

Tous les établissements n'annoncent pas le même calendrier opérationnel. Selon L'Agefi, La Banque Postale a reporté au 2 décembre 2026 son échéance de mise en conformité, dont elle évalue le coût à 5 millions d'euros.

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