Justice

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Marie Lambert

Boutique SFR pillée à Lyon le 1er mai 2023 : l'État n'aura pas à indemniser les dommages

Le tribunal administratif de Lyon a rejeté, le 19 novembre 2026, la demande de plus de 93 000 euros présentée par la société propriétaire d'une boutique SFR et son assureur. Pour les juges, les vols et dégradations relèvent d'une action préparée par un groupe constitué pour les commettre, et non d'…

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Un groupe distingué du cortège officiel

La décision repose sur les circonstances des violences du 1er mai 2023. Le cortège réunissait environ 14 000 personnes. À l'arrière se trouvait un groupe d'environ 3 000 personnes, comprenant un millier d'individus que la police décrivait comme des black blocs hostiles et très violents. Le tribunal attribue à ces derniers les dégradations commises sur le parcours.

Les juges relèvent, à l'inverse, qu'aucun élément du dossier ne remet en cause la description du cortège officiel faite par la préfète du Rhône : une manifestation pacifique et festive, disciplinée et encadrée par un service d'ordre.

Ils considèrent ainsi que le groupe de black blocs n'était pas "une émanation spontanée de la manifestation". Selon le tribunal, les dommages subis par le magasin résultent d'une opération préméditée, menée par un groupe structuré dont le seul objectif était de commettre ces actes.

Deux demandes d'indemnisation rejetées

Le litige concerne une boutique du 7e arrondissement de Lyon, précise Lyon Mag. D'après le cabinet RD Avocats, le jugement porte le numéro 2401434 et a été rendu le 19 novembre 2026.

L'assureur avait déjà versé 79 584,79 euros à la société propriétaire pour couvrir les dommages matériels et les pertes d'exploitation. Il demandait à l'État de lui rembourser cette somme. La société réclamait, pour sa part, 13 488,06 euros correspondant aux franchises et à l'abattement pour vétusté demeurés à sa charge.

Le tribunal a écarté ces demandes, dont le montant total dépassait 93 000 euros. Il a également refusé le remboursement des frais de procédure sollicité par les requérants, rapporte Lyon Mag.

Un régime de responsabilité soumis à des conditions précises

La société et son assureur s'appuyaient sur l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. Ce dispositif permet d'engager la responsabilité de l'État sans avoir à démontrer une faute de sa part, pour les dommages causés par des crimes ou délits commis avec violence ou à force ouverte lors d'attroupements ou de rassemblements.

Pour une manifestation, le tribunal rappelle que les dégradations doivent se situer dans son prolongement immédiat et être le fait de personnes qui ne poursuivaient pas uniquement un objectif délictueux sans rapport avec elle. Dans ce dossier, les juges ont retenu au contraire l'existence d'un groupe organisé exclusivement pour commettre les actes en cause.

Dans une réponse publiée au Journal officiel le 11 décembre 2018, le ministère de l'Intérieur détaillait quatre conditions à réunir : un groupe agissant collectivement et spontanément, des faits constituant un crime ou un délit, le recours à la violence ou à la force ouverte, ainsi qu'un préjudice direct et certain.

Cette même réponse rappelait que d'autres fondements peuvent être invoqués lorsque ce régime ne s'applique pas. La responsabilité de l'État peut être recherchée pour faute, en cas de mauvaise organisation des services, de carence ou d'intervention tardive, ou sans faute au titre d'une rupture d'égalité devant les charges publiques.

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