Une réduction suivie d'une incorporation de réserves
L'avis signé par la gérance présente les décisions de l'assemblée générale extraordinaire du 22 octobre 2026. Pour la réduction du capital, il renvoie également au procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 4 septembre 2026.
Le rachat et l'annulation de 250 parts abaissent d'abord le capital à 12 222,50 €, soit une réduction de 12 222,50 €. La société y incorpore ensuite directement 12 777,50 € de réserves pour atteindre 25 000 €. À chaque étape, l'article 7 des statuts, consacré au capital social, est modifié pour inscrire le nouveau montant. L'annonce ne précise pas les motifs de ces opérations.
IPS est immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 402 360 184. Son siège se trouve au 189 rue d'Aubervilliers, ZI CAP 18, 75886 Paris Cedex 18.
Sur son site officiel, l'entreprise se présente comme un distributeur en gros de livres, journaux et magazines créé en 1995. Elle indique distribuer près de 700 titres de presse quotidienne et de magazines dans les kiosques, les points de vente Relay et les boutiques spécialisées en France. Elle est également agréée en douane pour l'entrée des titres étrangers.
Les règles applicables à la réduction du capital
Justice.fr rappelle qu'en droit français, réduire le capital d'une SARL nécessite une décision d'assemblée générale extraordinaire et une modification des statuts. La décision doit ensuite être publiée dans un support d'annonces légales au plus tard un mois après son adoption.
Le rachat de ses propres parts par une SARL en vue de les annuler, mécanisme retenu par IPS, est réservé aux réductions de capital qui ne sont pas motivées par des pertes, précise le même service public.
Dans ce cas, les créanciers dont la créance est antérieure au dépôt du procès-verbal peuvent contester la réduction devant le tribunal de commerce. Le délai d'opposition est d'un mois à partir de ce dépôt. Une telle opposition suspend les opérations de réduction.
