Un liquidateur désigné et un délai pour déclarer les créances
Le tribunal a confié les fonctions de liquidateur à la SAS KOCH & Associés, représentée par Maître David Koch, mandataire judiciaire au 11 avenue de Fribourg, 68000 Colmar. Il a retenu le 18 septembre 2026 comme date provisoire d'insolvabilité notoire.
Les créanciers doivent transmettre au liquidateur un état de leurs créances accompagné des justificatifs. Le délai de deux mois court à partir de la publication au BODACC, et non de celle de l'annonce dans L'Alsace. Les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine bénéficient de deux mois supplémentaires.
Le dossier porte le numéro RG 26/00038 et l'identifiant Portalis DB2F-W-B7K-FZ3Z. L'avis concerne Mme Sessa, née le 4 août 1981 à Colmar, dont le domicile est situé au 14 C rue de Zurich, 68180 Horbourg-Wihr.
Les conditions et les délais du régime simplifié
La fiche officielle "Liquidation judiciaire d'une société" d'Entreprendre Service Public, éditée par la Direction de l'information légale et administrative et vérifiée le 1er janvier 2025, décrit les règles générales de ce régime. Elle indique trois conditions à réunir : aucun bien immobilier dans l'actif, un effectif ne dépassant pas cinq salariés au cours des six mois précédant l'ouverture et un chiffre d'affaires hors taxes de 750 000 € au maximum. Ces critères relèvent des articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce.
Selon cette même fiche, la procédure doit être clôturée dans les six mois suivant son ouverture. Ce délai passe à un an si l'entreprise compte plus d'un salarié et réalise un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 300 000 €, les deux conditions devant être réunies. Le tribunal peut également accorder une prolongation de trois mois.
Des défaillances presque stables dans le Grand Est au premier semestre
L'Observatoire des données économiques du CNAJMJ recense 2 434 défaillances d'entreprises dans le Grand Est au premier semestre 2026. Dans son Officiel des défaillances d'entreprises consacré à cette période, il fait état d'une quasi-stabilité par rapport au premier semestre 2025, avec un recul de 0,2 %.
À l'échelle nationale, le même bilan dénombre 36 636 ouvertures de procédures collectives au premier semestre 2026, soit une hausse de 4,1 % sur un an. Parmi ces procédures, 23 999 sont des liquidations judiciaires directes.
