Défense pénale et autres domaines d'intervention
L'activité de Felipe Mendes Smargiassi couvre la défense pénale, notamment devant la cour d'assises brésilienne, ainsi que les dossiers de succession, de biens immobiliers et de divorce au Brésil.
La juridiction désignée comme la "cour d'assises" est le Tribunal do júri. D'après le Tribunal de justice de l'État de São Paulo (TJSP), elle juge les crimes intentionnels contre la vie : homicide, infanticide, avortement, incitation ou aide au suicide, ainsi que les crimes connexes. Un juge président y siège avec sept citoyens tirés au sort comme jurés. Les décisions de cette juridiction sur les faits sont souveraines.
Un parcours auprès de la Défense publique et du TJSP
Inscrit depuis 2014 à la section du Minas Gerais de l'Ordre des avocats du Brésil sous le numéro OAB/MG 155.242, Felipe Mendes Smargiassi a suivi quatre années de formation auprès de la Défense publique. Son parcours comprend ensuite un passage, de 2023 à 2026, à la Cour de justice de l'État de São Paulo : il y a travaillé au sein du service chargé de contrôler les enquêtes de police de la ville de São Paulo, avant d'occuper les fonctions d'assistant de juge.
Le TJSP se décrit comme le plus grand tribunal du monde par le volume de procédures traitées. Pour en donner la mesure, l'institution cite le rapport "Justiça em Números 2020" du Conseil national de justice : elle concentre 25 % des procédures en cours au Brésil, toutes juridictions confondues, et rassemble environ 2 500 magistrats et près de 40 000 agents dans 320 comarcas.
Les règles franco-brésiliennes en matière pénale
L'entraide judiciaire et l'extradition entre la France et le Brésil font l'objet de deux conventions signées à Paris le 28 mai 1996. Selon l'étude d'impact d'un projet de loi déposé au Sénat français le 15 mai 2025, la première est en vigueur depuis le 1er avril 2000 et la seconde depuis le 21 août 2004.
Ces conventions ne constituent toutefois pas un accord de transfèrement des personnes condamnées détenues. L'étude d'impact précise qu'aucun accord de ce type ne lie les deux pays : leur coopération dans ce domaine repose sur la courtoisie internationale et la réciprocité. En l'absence de convention de transfèrement, le ministère français de l'Europe et des Affaires étrangères indique que toute peine prononcée au Brésil doit être intégralement purgée sur place.
Dans ses conseils aux voyageurs, le ministère fait état de peines allant de 3 à 15 ans d'emprisonnement pour le trafic de drogue, qui recouvre notamment l'achat, la vente, l'offre, la détention et le transport. Il précise également que les étrangers impliqués dans des affaires de consommation, de transport ou de trafic de stupéfiants sont systématiquement expulsés à l'issue de leur peine. Cette mesure est toujours assortie d'une interdiction de séjour d'au moins cinq ans.
Contact et horaires de réponse
Les échanges avec Felipe Mendes Smargiassi se déroulent toujours par écrit, en français. Messages et courriels peuvent être envoyés à toute heure ; l'avocat répond du lundi au vendredi entre 8 h et 18 h, à l'heure de Brasília. Le numéro de contact est le +55 35 91019-8798.
