La Cour de justice européenne clarifie la responsabilité des croisiéristes en cas d'accident à bord
Lorsqu'un passager de croisière se blesse à bord d'un navire suite à une chute causée par un sol glissant, quel cadre juridique détermine son droit à indemnisation ? Cette question, longtemps source de divergences entre les juridictions françaises, a trouvé une réponse le 4 juin 2026 grâce à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
Depuis le 9 décembre 2015, la Cour de cassation française considère que lorsqu'un passager a souscrit un voyage à forfait combinant transport, hébergement et animations, c'est le code du tourisme qui s'applique. Son article L 211-16, issu d'une directive européenne de 1990, établit une responsabilité de plein droit du vendeur ou de l'organisateur, sauf si ce dernier prouve que le passager a contribué à son propre dommage. Ce régime offre une protection étendue aux victimes.
Toutefois, plusieurs cours d'appel ont adopté une position différente pour les accidents survenus depuis le 31 décembre 2012. Elles appliquent le règlement européen relatif à la responsabilité des transporteurs maritimes de passagers, qui incorpore la convention d'Athènes. Ce texte impose à la victime d'un accident non lié à un événement maritime (naufrage, chavirement) de prouver la faute ou la négligence du transporteur, une exigence nettement plus contraignante.
Deux accidents, deux jurisprudences opposées
Cette divergence d'interprétation s'est cristallisée autour de deux affaires impliquant la compagnie italienne Costa Crociere, survenues en 2016 et 2017. La cour d'appel de Versailles a appliqué le droit du tourisme pour indemniser une passagère octogénaire victime d'une fracture de l'humérus après une bousculade près d'un buffet. À l'inverse, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande d'une autre victime tombée de sa couchette, lumière éteinte, en estimant que le régime maritime s'appliquait et que la responsabilité du navire n'était pas établie.
Face à ces contradictions, la Cour de cassation a saisi la CJUE d'une question préjudicielle, comme le réclamait depuis longtemps Costa Crociere. L'arrêt rendu le 4 juin 2026 dans l'affaire MH contre Costa Crociere (affaire C-629/24) établit désormais une distinction claire : lorsque la croisière présente les caractéristiques d'un forfait, le droit maritime s'applique aux dommages corporels survenus à bord du navire, y compris lors de l'embarquement, du débarquement ou des transferts en navette. En revanche, le droit du tourisme régit les accidents survenus pendant les escales à terre.
Un double régime de responsabilité
La CJUE a précisé que les passagers peuvent désormais engager des actions selon les deux cadres juridiques simultanément, le régime maritime de la convention d'Athènes et la directive sur les voyages à forfait n'étant pas mutuellement exclusifs. Concrètement, une victime peut poursuivre à la fois l'organisateur du voyage sous le régime touristique et le transporteur maritime sous le régime maritime.
La convention d'Athènes établit un système de responsabilité à deux niveaux. Pour les incidents maritimes majeurs (naufrage, collision, incendie), elle prévoit une responsabilité stricte plafonnée à 250 000 droits de tirage spéciaux (DTS) par passager. Pour les autres types d'accidents, comme les chutes ou glissades à bord, le plafond s'élève à 400 000 DTS, mais la victime doit démontrer la négligence du transporteur. Les organisateurs de croisières à forfait sont soumis à ces mêmes plafonds pour les accidents survenus pendant le transport à bord, mais ces limites ne s'appliquent pas aux incidents survenus hors du navire, notamment lors des escales.
Un garde-fou essentiel accompagne cette dualité : les passagers ne peuvent obtenir une double indemnisation. L'indemnisation obtenue dans le cadre d'une procédure doit être prise en compte dans l'autre afin d'éviter que la compensation totale n'excède le préjudice réellement subi.
Un cadre juridique en évolution
Cette clarification intervient dans un contexte juridique complexe. Le règlement européen 1177/2010 sur les droits des passagers maritimes, effectif depuis le 18 décembre 2012, précise explicitement qu'il ne doit pas porter atteinte aux droits établis par la directive sur les voyages à forfait, suggérant que les deux textes étaient destinés à coexister. Par ailleurs, la directive 2015/2302 a remplacé en 2018 l'ancienne directive de 1990 citée dans les affaires Costa Crociere, élargissant la définition des forfaits touristiques aux combinaisons personnalisées réservées en ligne.
Les statistiques montrent l'importance pratique de cette question juridique : selon les données du secteur, les glissades, trébuchements et chutes représentent près de 45 % des accidents survenus à bord des navires de croisière et jusqu'à 70 % des blessures lors des excursions à terre. Ces types d'incidents constituent donc la principale source de contentieux dans l'industrie des croisières.
Le règlement européen impose également aux transporteurs d'informer les passagers de leurs droits et du régime de responsabilité applicable, au minimum sous forme de résumé. Cette obligation vise à garantir que les croisiéristes comprennent les protections juridiques dont ils bénéficient avant l'embarquement.
