L'Assemblée nationale examine la loi intégrale contre les violences sexuelles après le choc de l'affaire Lyhanna
L'Assemblée nationale installe lundi 7 septembre une commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles. Ce texte de 69 articles, porté par la députée socialiste de Seine-et-Marne Céline Thiébault-Martinez, marque une étape majeure dans la réforme du système judiciaire français face à un problème devenu crise nationale.
L'urgence de cette réforme s'est imposée après le meurtre de Lyhanna, une collégienne de 11 ans du Gers. Disparue le 29 mai 2026, son corps a été retrouvé le 4 juin dans un silo à grains désaffecté. Son violeur et meurtrier présumé, Jérôme Barella, avait fait l'objet de plusieurs plaintes pour violences sexuelles sur mineures sans être inquiété. Un audit mené à la suite de cette affaire a révélé l'existence d'un arriéré de 85 047 plaintes pour violences sexuelles sur mineurs en attente de traitement, exposant l'ampleur de la défaillance systémique.
Le président Emmanuel Macron a qualifié les dysfonctionnements dans l'affaire Lyhanna d'« inacceptables », déclarant que les autorités ne pouvaient « regarder sa famille en face et dire que tout s'est bien passé ». Plus de 60 000 personnes ont manifesté dans toute la France après le meurtre, beaucoup réclamant la démission du ministre de la Justice Gérald Darmanin.
La proposition de loi s'inspire des 140 propositions formulées par une coalition de 63 organisations féministes et de défense des droits des enfants, comprenant des associations, fondations, fédérations syndicales et ONG. L'objectif est de couvrir l'ensemble de la chaîne des violences : de la prévention au repérage des victimes jusqu'au jugement des auteurs.
Un système judiciaire sous tension
Les chiffres officiels illustrent la pression croissante sur le système judiciaire. En 2023, la France a enregistré 37 693 cas de viols contre des femmes, dont plus de la moitié concernaient des mineures. Entre 2017 et 2023, dans le sillage du mouvement #MeToo, les plaintes pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Cette hausse constante des signalements entre 2020 et 2026 souligne la nécessité de ressources spécialisées.
Une étude de 2024 a révélé que 94 % des plaintes pour viol déposées en 2020 ont été classées sans suite, mettant en lumière le problème d'impunité que la loi cherche à résoudre. En août 2026, le ministre de l'Éducation Édouard Geffray a déclaré qu'un enfant sur dix en France est victime de violences sexuelles, ce qui a conduit au lancement d'une enquête nationale auprès de 10 millions d'élèves.
Des réformes structurelles
Le texte prévoit la création d'unités spécialisées dans les violences sexistes et sexuelles au sein de la police. Pour éviter les classements sans suite, les enquêteurs devraient suivre un « socle minimal d'enquête » qui prévoirait notamment l'« audition systématique de l'auteur présumé ». Un « tribunal correctionnel des violences sexistes et sexuelles composé de magistrats, greffiers et personnels spécialement formés » serait instauré au sein de chaque tribunal judiciaire et cour d'appel.
Pour faciliter le dépôt de plainte, le texte prévoit que les victimes puissent le faire directement dans les établissements de santé. Le volet protection des enfants stipule que la garde d'un enfant ne pourrait être attribuée à un parent rendu coupable de violences, décision jusqu'ici laissée à l'appréciation des juges aux affaires familiales.
Céline Thiébault-Martinez, élue à l'Assemblée nationale en juillet 2024, a travaillé pendant trois ans au cabinet de Laurence Rossignol, ancienne ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes, ce qui lui confère une expertise particulière sur ces questions.
Mobilisation et calendrier
Après l'installation de la commission spéciale, 71 députés auront l'occasion d'amender le texte avant son examen en séance publique début octobre. Le gouvernement s'était emparé du dossier en le transmettant au Conseil d'État, qui a rendu son avis à la mi-juillet, permettant aux parlementaires, associations et ministres de façonner ensemble une nouvelle version.
En parallèle, les associations féministes prévoient de reprendre lundi leurs manifestations hebdomadaires devant les tribunaux. « Nous allons nous battre pour que l'ambition de la loi soit maintenue », a expliqué Anne-Cécile Mailfert, présidente de la Fondation des femmes. Cette dernière salue un texte qui « reprend la philosophie féministe d'une analyse d'un système » : « Les violences sexistes et sexuelles sont à la fois le reflet d'une culture, d'une impunité et des victimes qu'on laisse sur le côté. Ça touche tous les milieux, tous les domaines d'activité. »
La ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, souhaite une adoption « avant la fin du quinquennat ». Le Parlement doit siéger jusqu'en février 2027 avant la suspension de ses travaux pour la campagne présidentielle. Elle a affirmé que le budget de la loi, estimé à 3 milliards d'euros par an, « ne serait pas un blocage ».
