Une interdiction qui couvrirait aussi certains services
Le dispositif ne se limite pas aux importations : il interdirait également l'achat et la commercialisation des marchandises provenant des colonies israéliennes dans les territoires occupés par Israël. Toutes ces colonies sont illégales au regard du droit international. Les services participant à leur développement ou à leur maintien seraient eux aussi concernés, notamment les prestations financières et la location d'appartements à des touristes.
Déposée le 23 juillet 2026 et enregistrée à l'Assemblée nationale sous le numéro 3088, la proposition porte officiellement l'intitulé "visant à l'interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan". Son champ géographique comprend ainsi le Golan syrien occupé, au-delà des seuls territoires palestiniens.
Les sanctions prévues pour les prestations de services interdites sont d'un an d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires annuel mondial. Des décrets doivent encore préciser une partie des modalités d'application, dont les obligations de vigilance des prestataires.
Un soutien de la gauche et du Modem, des oppositions sur le volet pénal
Premier secrétaire du PS et rapporteur du texte, Olivier Faure défend une mesure ciblée : "Il ne s'agit en aucun cas d'une sanction générale d'Israël", a-t-il déclaré, disant vouloir "mettre fin au financement d'une illégalité". Il présente sa démarche comme une "traduction concrète de notre position diplomatique" : "Nous ne pouvons durablement condamner une politique sur le plan diplomatique tout en laissant perdurer des relations économiques qui contribuent à son maintien".
Plus de 100 députés appartenant à huit groupes ont cosigné la proposition. En commission, les groupes de gauche et le Modem, au centre, l'ont soutenue, tandis que les macronistes et le Rassemblement national, à l'extrême droite, s'y sont opposés. Les échanges ont donné lieu à de vifs affrontements.
Le député macroniste Sylvain Maillard conteste notamment l'inclusion des services, qui ferait peser selon lui un "risque pénal flou" sur les entreprises. "C'est imprécis, c'est disproportionné et c'est s'exposer à la censure du Conseil constitutionnel", a-t-il estimé. Le RN juge pour sa part le dispositif inapplicable et dénonce une "obsession contre Israël" ainsi qu'un "petit coup de com insignifiant".
Le vote en séance doit intervenir le 19 novembre, pendant la journée réservée aux socialistes. Le résultat obtenu en commission ne permet pas d'en présumer l'issue. Cette proposition fait suite à celle déposée en octobre 2025 par Aymeric Caron, député de La France insoumise, qui n'avait pas été examinée.
Des restrictions déjà en vigueur dans trois pays européens
L'Espagne, l'Irlande et les Pays-Bas ont adopté depuis septembre 2025 des textes comparables, mais leurs interdictions ne couvrent ni les mêmes territoires ni les mêmes activités.
Selon Morgan Lewis, l'Espagne a été le premier pays européen à interdire les importations de produits des colonies israéliennes dans certains territoires palestiniens. La mesure s'applique depuis le 25 septembre 2025 et s'accompagne d'une interdiction de faire de la publicité pour les marchandises des colonies et pour les services qui y sont fournis. La liste espagnole se limite au Territoire palestinien occupé défini par l'avis de la Cour internationale de justice (CIJ) : elle ne comprend pas le Golan syrien occupé.
En Irlande, les règles douanières permettent d'appliquer depuis le 15 septembre 2026 une interdiction d'importer les marchandises originaires de colonies israéliennes désignées. Aux Pays-Bas, le dispositif entré en vigueur le 22 septembre 2026 interdit l'importation, l'achat et la vente de ces produits, ainsi que les services de courtage associés. Il inclut le plateau du Golan.
Des démarches nationales et européennes
La CIJ a déclaré illégales la présence et la politique de colonisation d'Israël dans les territoires palestiniens occupés dans son avis consultatif du 19 juillet 2024. D'après les chiffres rapportés par Alternatives économiques, près de 300 colonies ont été construites dans ces territoires depuis la guerre des Six Jours de 1967. Plus de 710 000 colons vivent en Cisjordanie et à Jérusalem-Est.
À l'échelle de l'Union européenne, la Commission a soumis aux États membres, en juillet 2026, plusieurs moyens de restreindre davantage les échanges avec les colonies : licences d'importation, relèvement des droits de douane ou interdiction partielle ou totale des importations. Selon Morgan Lewis, la haute représentante de l'UE Kaja Kallas a indiqué en septembre 2026 qu'une interdiction du commerce avec les colonies pourrait être décidée à la majorité qualifiée en tant que mesure commerciale européenne.
Le 8 septembre 2026, douze pays ont annoncé ensemble leur intention de mettre en place des restrictions commerciales nationales sur les produits des colonies et/ou de soutenir des restrictions européennes. Il s'agit du Canada, du Danemark, de la Finlande, de la France, de l'Islande, de l'Irlande, de la Norvège, de la Pologne, du Portugal, de l'Espagne, de la Suède et du Royaume-Uni. D'après Alternatives économiques, cette démarche contourne le veto allemand au niveau de l'UE, l'Allemagne refusant notamment la suspension de l'accord d'association UE-Israël.
Une part des échanges difficile à mesurer
Les statistiques disponibles ne permettent pas d'établir aisément quelle part des importations françaises provient des colonies. Pour l'ensemble des marchandises israéliennes, la France se classait au dixième rang des débouchés à l'exportation en 2024, selon le Bureau central des statistiques israélien. Ces achats ne représentaient toutefois que 0,2 % des importations françaises de marchandises cette année-là, d'après le Trésor français.
L'ONG Global Echo Litigation Center estime à environ 350 millions d'euros les exportations de produits des colonies vers l'UE ces dernières années. À titre de comparaison, l'ensemble des exportations israéliennes vers l'Europe atteignait 15 milliards d'euros en 2025. Sur un périmètre économique différent, un rapport de l'ONU publié en 2022 évaluait à 30 milliards de dollars par an en moyenne la contribution à l'économie israélienne des colonies situées en zone C de Cisjordanie et à Jérusalem-Est occupée.
Les dattes illustrent la question de l'origine des marchandises : selon un document de l'Association France Palestine solidarité cité par Alternatives économiques, plus de 60 % de celles commercialisées par Israël viennent des colonies de la vallée du Jourdain et de la région de la mer Morte, en Palestine. Elles sont principalement étiquetées "Made in Israël".
